Lors de la création de votre activité de profession libérale, vous allez devoir choisir un statut. Selon le statut choisi, les obligations fiscales et comptables ne seront pas les mêmes et vous ne bénéficierez pas de la même protection sociale. À savoir : pour exercer une profession libérale, vous n’êtes pas obligé(e) de créer une société (sauf si vous le souhaitez), mais vous aurez obligatoirement un statut juridique.
Exercice en nom propre : des avantages certains mais une responsabilité illimitée
Vous débutez votre activité de professionnelle libérale et devez faire un choix quant à votre statut juridique ?
L’exercice en nom propre est une option qui présente de nombreux avantages.On exerce son activité en tant que personne physique. On est donc seul maître à bord et on ne partage pas le pouvoir avec d’éventuels associés. Vous conservez ainsi toute latitude dans la gestion de votre activité professionnelle. Depuis 2022, la séparation des patrimoines permet de limiter votre responsabilité aux biens affectés à l’activité : vous protégez mieux votre patrimoine personnel en cas de dettes. Il est possible d’être fiscalisé sur les bénéfices non commerciaux (BNC) ou d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Cependant, pour éviter les inconvénients liés à une responsabilité illimitée du fait du statut individuel, il est également possible d’opter pour le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce dernier permet d’affecter un patrimoine particulier à son activité professionnelle et protège ainsi les biens personnels. En cas de difficultés financières, seuls les biens affectés à l’EIRL pourront être saisis par les créanciers. Si cette distinction entre patrimoine personnel et professionnel apporte un peu plus de sécurité, elle permet également de conserver la simplicité d’une entreprise individuelle. C’est d’ailleurs le statut le plus utilisé par les professions libérales travaillant seules qui souhaitent éviter trop de complexité administrative lors du démarrage de leur activité.
Vous pouvez également opter pour le régime micro-entreprise qui simplifie encore plus les démarches administratives et réduit les charges sociales à payer au début de l’activité. Idéalement adapté aux professions libérales débutant leur activité, ce régime simplifie énormément la gestion comptable au quotidien en limitant aussi beaucoup les obligations déclaratives.
Cependant attention car il est soumis à des plafonds du chiffre d’affaires.Tout dépendra donc du type de prestations que vous proposez aux clients.Pour 2023, ils sont fixés à 77 700 € HT.Limites qui peuvent freiner votre développement si vous avez une forte croissance rapidement.
Les structures collectives à destination des professions libérales
Si vous souhaitez vous associer avec d’autres professionnels, les structures collectives constituent une bonne alternative.
Parmi celles-ci, on trouve la Société d’Exercice Libéral (SEL), forme juridique conçue spécialement pour les professions libérales.
Elle permet d’exercer à plusieurs tout en limitant éventuellement la responsabilité des associés à leurs apports. Il existe plusieurs types de SEL : la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), la SELAFA et la SELCA, permettant même l’entrée d’associés passifs au capital. Ces formes juridiques présentent les mêmes avantages que les sociétés de capitaux sur le plan fiscal et de la gestion.
En plus des SEL, il existe plusieurs autres structures collectives destinées aux professions libérales.
Voici un aperçu de ces différentes options :
| Forme | Objet / finalité | Associés / éligibilité | Responsabilité |
|---|---|---|---|
| SCP | Exercice en commun d’une profession libérale avec partage des honoraires et des charges. | Professionnels d’une même profession réglementée. | Indéfinie et solidaire entre associés. |
| SCM | Mise en commun de moyens matériels ou humains sans partage des honoraires. | Professions libérales, chacune garde sa clientèle. | Indéfinie et proportionnelle. |
| SPFPL | Holding permettant de détenir des participations dans des sociétés libérales. | Majorité détenue par des professionnels libéraux. | Dépend de la forme choisie (SELARL, SELAS, etc.). |
| SELAS | Exercice libéral sous forme SAS avec gouvernance flexible. | Professionnels libéraux majoritaires, investisseurs possibles. | Limitée aux apports. |
| SELARL | Exercice libéral sous forme SARL, cadre protecteur. | Professionnels libéraux majoritaires. | Limitée aux apports. |
| Forme | Capital | Fiscalité (par défaut) | Direction |
|---|---|---|---|
| SCP | Libre | IR (translucide) | Un ou plusieurs gérants |
| SCM | Libre | IR | Gérant(s) |
| SPFPL | Dépend de la forme | IS | Dépend de la forme (président, gérant…) |
| SELAS | Libre (dès 1 €) | IS | Président (assimilé salarié) |
| SELARL | Libre (dès 1 €) | IS | Gérant(s) : TNS si majoritaire, assimilé salarié sinon |
| Forme | Points forts | Points de vigilance | Idéal pour |
|---|---|---|---|
| SCP | Esprit cabinet fort, mutualisation complète. | Responsabilité solidaire lourde, agréments nécessaires. | Cabinets d’une même profession souhaitant exercer ensemble. |
| SCM | Mutualisation des coûts, structure simple et souple. | Pas de facturation commune, responsabilité civile. | Professions voulant partager uniquement des moyens. |
| SPFPL | Création de groupes, stratégie d’investissement. | Cadre réglementaire strict, formalisme élevé. | Professionnels voulant investir et structurer un réseau. |
| SELAS | Souplesse statutaire, ouverture du capital, image moderne. | Charges sociales élevées, statuts complexes. | Jeunes pros cherchant flexibilité et croissance. |
| SELARL | Cadre protecteur, régime TNS possible, sécurité juridique. | Moins flexible que SELAS, clauses d’agrément obligatoires. | Activités à risque modéré cherchant sécurité et maîtrise des coûts. |
Pour plus d’informations sur les SELAS, vous pouvez lire cet article.
Les conséquences fiscales et sociales liées au statut choisi
Le statut juridique de la profession libérale a une grande incidence sur le volet fiscal et sur la couverture sociale.
En cas d’exercice en nom propre, les bénéfices réalisés seront en général imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Mais, certains régimes particuliers comme la micro-entreprise prévoient des abattements forfaitaires qui allègent la charge fiscale. Il est donc important de bien peser les conséquences fiscales avant de choisir ce statut.
Dans le cadre des structures collectives, les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) ; un taux d’imposition souvent plus intéressant. Attention néanmoins : lorsque les dividendes sont distribués, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu ce qui nécessite une planification fiscale pour optimiser la charge fiscale globale.
Par ailleurs, ces structures collectives permettent d’accéder à une meilleure protection sociale notamment en matière de retraite ou de prévoyance. Une comparaison entre SCP et SEL montre que dans une SCP (Société Civile Professionnelle), les associés sont solidairement responsables tandis que dans une SEL (Société d’Exercice Libéral), la responsabilité des associés est limitée et il est possible d’intégrer des associés passifs.
Il est également important de prendre en considération le régime des cotisations sociales. Les indépendants en nom propre relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI), tandis que les dirigeants de société relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Cette différence peut avoir un impact important sur le montant de vos cotisations et sur les prestations sociales dont vous bénéficiez. C’est pourquoi vous devez appréhender votre choix de statut juridique dans une perspective globale, fiscale et sociale, liée à votre activité professionnelle. L’évolution des statuts souligne également l’importance de protéger son patrimoine personnel, notamment pour les professions réglementées qui nécessitent le respect d’ obligations déontologiques ou la détention d’un diplôme particulier.
